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Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Inde

Dernière mise à jour : 14 juillet 2025

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Dernière mise à jour : 14 juillet 2025

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Si le Client réside en Inde et que son contrat entre en vigueur le 14 juillet 2025 ou après, les dispositions suivantes (les « Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Inde ») s'appliquent, sauf mention contraire dans le Bon de commande. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Inde et les termes autrement définis dans l'Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Inde prévaudront.

Afin d'écarter tout doute, si le Client de HubSpot situé en Inde disposait d'un accord avant le 14 juillet 2025, son entité contractante ne changera pas automatiquement. 

1. CONFORMITÉ AVEC LA LOI.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot est remplacée par la phrase suivante :

« HubSpot se conformera à l'ensemble de la réglementation indienne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. » 

1.2 Le paragraphe sur les « Transferts des Données des clients » de la clause « Données des clients » des Conditions générales est modifié pour inclure les éléments suivants à la fin de la disposition : 

« Transferts des Données des clients situés en Inde. Dans le cadre du Service d'abonnement, HubSpot et ses Filiales sont susceptibles de transférer les Données des clients, y compris des Données personnelles, vers les États-Unis. Si HubSpot traite des Données personnelles soumises aux lois de protection des données applicables en Inde, celles-ci seront traitées en vertu de l'Information Technology Act, 2000, des Information Technology (Reasonable Security Practices and Procedures and Sensitive Personal Data or Information) Rules, 2011, et des autres directives applicables concernant les données émises ponctuellement par les autorités indiennes, comme indiqué dans l'Accord sur le traitement des données. Pour en savoir plus, le Client peut se référer à l'Accord sur le traitement des données, à la Politique de confidentialité et à la Politique d'utilisation acceptable. »

2. TAXES SUR LES VENTES.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la clause « Taxes sur les ventes » :

« Si le Client est situé en Inde, les frais ne comprennent pas la taxe sur les produits et les services (GST), qui sera facturée en supplément. HubSpot n'est pas responsable des remboursements de crédits au titre de la taxe sur les produits et services si le numéro d'enregistrement du Client ne lui est pas communiqué au moment du traitement de la transaction. »

3. RETENUE DES TAXES.

La section « Retenue des taxes » est remplacée par la disposition suivante :

« La facture du Client inclut le Sous-total de ses Frais d'abonnement et les Ajustements des frais pour les taxes déduites à la source à hauteur de 10 %, conformément aux dispositions applicables de la section 194J de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 (« Loi »).  Ainsi, le Montant total dû reflète la somme que le Client doit payer à HubSpot India, puisque la taxe de 10 % a déjà été déduite du Sous-total.  Lorsque le Client paie la taxe de 10 %, il doit émettre un certificat TDS dans un formulaire 16A avec le numéro d'identification fiscale (PAN) AAHCH3278H à la faveur de HubSpot India Private Limited.  Le certificat doit être émis au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre pour la période d'avril à décembre de l'année concernée et au plus tard 75 jours après la fin du dernier trimestre se terminant en mars. Les certificats TDS avec une signature électronique ou scannés au format pdf peuvent être envoyés par e-mail directement à billing@hubspot.com. »

4. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le texte suivant est ajouté à la fin de la section « Clauses de non-responsabilité » :

« TOUTES LES AUTRES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT DÉFINIES, SONT PAR LES PRÉSENTES SPÉCIFIQUEMENT REJETÉES PAR HUBSPOT ET SES AFFILIÉS ».

5. LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

La section « Entité contractante et Loi applicable » des « Conditions supplémentaires », y compris toute sous-section, dans les Conditions générales est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :

« Entité contractante, Loi applicable et Conditions supplémentaires. Si le Client réside en Inde, alors son contrat est passé avec HubSpot India Private Limited, numéro d'identification d'entreprise : U62099KA2024FTC187995, et le présent Accord est régi par les lois de l'Inde, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. »

6. ARBITRAGE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

Si un litige, une controverse ou une réclamation (« Différend ») survient entre le Client et HubSpot et est fondé sur ou en rapport avec le présent Accord, le Client et HubSpot conviennent que le Différend sera soumis à un arbitrage géré par le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Mumbai (« Règlement MCIA »), lequel est incorporé par référence dans la présente section, et qu'il sera résolu de manière définitive par cet arbitrage. La sentence arbitrale sera rendue par écrit, définitive et contraignante pour toutes les parties. Les deux parties renoncent irrévocablement à toute forme d'appel, de révision ou de recours auprès d'un État ou d'une autre autorité judiciaire, pour autant qu'une telle renonciation puisse être valablement faite. 

Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Bangalore, en Inde, et les tribunaux de Bangalore, en Inde, seront exclusivement compétents pour toutes les questions et tous les litiges liés au présent Accord. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. 

Les parties seront responsables de leurs propres frais juridiques et autres frais et dépenses liés au Différend, sans préjudice du droit de l'arbitre d'accorder des frais ou d'exiger le paiement d'une partie à l'autre. 

Les deux parties conviennent que l'arbitrage, son existence et ses éléments (y compris, mais sans s'y limiter, les plaidoiries, les résumés, les documents, les témoignages et les sentences) seront considérés comme des Informations confidentielles dans le cadre du présent Accord et ne devront pas être divulgués en dehors du tribunal, des parties, de leurs conseils et de toute personne nécessaire à la conduite de la procédure d'arbitrage.